PONORA

Conditions générales (CG)

applicables au matériel, aux applications, aux services numériques, aux abonnements et aux fonctions assistées par l'IA

Information relative à la base contractuelle. Les présentes conditions générales s'appliquent conjointement avec les informations sur le produit, la formule et la commande affichées avant la conclusion du contrat ainsi qu'avec les conditions complémentaires valablement incorporées au contrat. Les droits impératifs que la loi confère aux consommateurs demeurent inchangés.

Sommaire

Article 1 Champ d'application

Article 2 Définitions

Article 3 Compte utilisateur et âge minimal

Article 4 Conclusion du contrat et canaux de distribution

Article 5 Produits et étendue des prestations

Article 6 Fonctions assistées par l'IA

Article 7 Prix et conditions de paiement

Article 8 Abonnements, renouvellement et résiliation

Article 9 Utilisation gratuite et quotas gratuits

Article 10 Livraison du matériel et fourniture des services numériques

Article 11 Droit de rétractation des consommateurs

Article 12 Retours et remboursements

Article 13 Droits d'utilisation et propriété intellectuelle

Article 14 Contenus des utilisateurs et résultats d'IA

Article 15 Catégories particulières de données à caractère personnel et entreprises clientes

Article 16 Utilisation autorisée et enregistrements licites

Article 17 Prestataires tiers et plateformes

Article 18 Disponibilité, maintenance et mises à jour

Article 19 Modifications des services et des conditions contractuelles

Article 20 Droits en cas de défaut et garantie légale

Article 21 Responsabilité

Article 22 Protection des données

Article 23 Durée du contrat, résiliation, exportation et conséquences de la suppression du compte

Article 24 Contrôle des exportations et sanctions

Article 25 Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Article 26 Dispositions finales

Le cocontractant est Ponora International GmbH, Hammfelddamm 4 A, 41460 Neuss, Allemagne (ci-après « Ponora »).

Les présentes conditions générales, conjointement avec les informations relatives au produit, à la formule, à la commande et les autres conditions complémentaires clairement affichées avant la conclusion du contrat et valablement incorporées à celui-ci, constituent la base contractuelle de l'acquisition et de l'utilisation des produits et services de Ponora.

Article 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre Ponora et ses clients portant sur le matériel Ponora, les applications mobiles et web, les services numériques, les abonnements et les fonctions assistées par l'IA proposées à la date concernée.

(2) Les présentes conditions générales s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB et, lorsqu'il en est expressément disposé ainsi, aux professionnels au sens de l'article 14 du BGB. Pour les activités de traitement dans le cadre desquelles Ponora intervient en tant que sous-traitant pour une entreprise cliente, un accord relatif au traitement pour le compte du responsable du traitement conformément à l'article 28 du RGPD doit en outre être conclu avant le début du traitement.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne s'appliquent que si Ponora a expressément accepté leur incorporation au contrat sous forme textuelle.

(4) Les politiques ou conditions complémentaires, notamment les informations relatives au droit de rétractation, la politique de retour et de remboursement, les informations sur l'expédition ou les conditions propres à un produit, ne font partie du contrat que si elles y ont été valablement incorporées avant sa conclusion. La politique de confidentialité vise à fournir des informations en matière de protection des données et ne saurait être comprise comme un consentement général au traitement de données.

(5) Les droits légaux impératifs, en particulier les droits impératifs des consommateurs, demeurent inchangés.

Article 2 Définitions

(1) Le « Compte » désigne le compte utilisateur personnel qui permet d'accéder aux services de Ponora.

(2) L'« Utilisateur » est la personne physique qui utilise effectivement les produits ou services de Ponora. Le « Client » est la personne physique ou morale qui conclut le contrat concerné avec Ponora.

(3) Le « Matériel » désigne les appareils d'enregistrement physiques et les accessoires proposés par Ponora.

(4) Le « Logiciel » désigne l'application Ponora, l'application web Ponora, le micrologiciel des appareils et les autres programmes fournis par Ponora.

(5) L'« Enregistrement » désigne un fichier audio créé ou importé par l'utilisateur, ou sélectionné par celui-ci pour être traité.

(6) La « Transcription » désigne le résultat textuel généré automatiquement à partir d'un enregistrement audio. La « Séparation des locuteurs » désigne l'attribution technique des segments de conversation à des identifiants de locuteurs.

(7) Les « Services d'IA » désignent les fonctions proposées par Ponora qui reposent entièrement ou partiellement sur l'intelligence artificielle ou l'apprentissage automatique, notamment la transcription, le résumé et les autres fonctions expressément indiquées pour le produit ou la formule concerné.

(8) Les « Contenus des utilisateurs » comprennent notamment les enregistrements, transcriptions, notes, marquages, saisies, prompts, images et autres contenus que l'utilisateur crée, téléverse, saisit, enregistre, partage ou fait traiter par l'intermédiaire de Ponora.

(9) Les « Résultats d'IA » sont les résumés, résultats structurés, réponses, cartes mentales, tâches ou autres résultats dérivés automatiquement des contenus des utilisateurs, dans la mesure où la fonction concernée est proposée.

(10) L'« Abonnement » désigne un contrat payant portant sur l'utilisation continue d'une étendue déterminée de prestations pendant la période de facturation convenue.

Article 3 Compte utilisateur et âge minimal

(1) Un compte est nécessaire pour utiliser certains services. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes et tenir à jour toute modification importante.

(2) Les identifiants de connexion doivent être protégés de manière appropriée et ne doivent pas être durablement confiés à des tiers non autorisés. Ponora doit être informée sans retard injustifié de tout soupçon d'abus ou d'accès non autorisé.

(3) Les inscriptions automatisées en masse, l'utilisation de fausses identités, l'utilisation abusive de plusieurs comptes ainsi que le contournement des limites tarifaires, des quotas, des limites de sécurité ou des limites techniques d'utilisation sont interdits.

(4) Les services de Ponora sont en principe destinés aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs ne peuvent conclure de contrats payants que dans la mesure où les dispositions légales applicables leur permettent de le faire valablement ou lorsque le consentement requis de leurs représentants légaux a été obtenu.

(5) En cas de risques concrets pour la sécurité, d'utilisation manifestement illicite, de violations graves du contrat ou pour respecter des obligations légales, Ponora peut temporairement restreindre ou bloquer le compte dans la mesure nécessaire et proportionnée. Dans la mesure où la loi le permet et où la finalité de la mesure n'est pas compromise, Ponora informe l'utilisateur du motif essentiel et lui offre une possibilité raisonnable de clarification.

Article 4 Conclusion du contrat et canaux de distribution

(1) Les présentations de produits sur le site web de Ponora, dans les applications ou sur les plateformes constituent en principe une invitation à passer commande, sauf si elles sont expressément désignées comme une offre ferme.

(2) En achevant le processus de commande concerné, le client soumet une offre contractuelle ferme. Avant l'envoi d'une commande impliquant une obligation de paiement, les caractéristiques essentielles du produit, le prix total, les taxes et frais supplémentaires applicables ainsi que les conditions déterminantes pour le contrat sont affichés.

(3) Pour les contrats conclus directement avec Ponora, le contrat est formé par une acceptation expresse, l'activation de la prestation numérique payante, la confirmation d'expédition ou toute autre déclaration d'acceptation dénuée d'ambiguïté. Un simple accusé de réception ne constitue une acceptation que si cela est expressément indiqué.

(4) Pour les achats ou abonnements effectués par l'intermédiaire de l'Apple App Store, de Google Play ou d'autres plateformes tierces, l'exploitant de la plateforme ou une autre entreprise qui y est indiquée peut être le cocontractant ou le prestataire de services de paiement. Les informations affichées lors de l'achat concerné font foi ; les conditions de l'exploitant de la plateforme peuvent s'appliquer en complément.

(5) Ponora peut refuser une commande pour un motif objectif, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreurs manifestes de prix ou de description, d'échec du paiement, de soupçon concret de fraude ou d'abus, ou lorsque des dispositions légales impératives font obstacle à la prestation.

(6) L'acceptation des conditions générales, la confirmation de la prise de connaissance de la politique de confidentialité et les éventuels consentements volontaires à des traitements de données facultatifs constituent des actes juridiquement distincts.

Article 5 Produits et étendue des prestations

(1) La nature, l'étendue, les caractéristiques essentielles, les exigences techniques, la compatibilité et les limites d'utilisation de la prestation due sont déterminées par la description du produit, le récapitulatif de la formule et la confirmation de commande affichés au moment de la conclusion du contrat.

(2) Selon le produit et la formule, l'étendue actuelle des prestations peut notamment comprendre l'enregistrement ou l'importation de contenus audio, les résumés assistés par l'IA, des suggestions de titres, la mise en évidence de contenus importants, des cartes mentales, des listes de tâches, des mots-clés, le partage de résumés et de résultats ainsi que des fonctions d'exportation. D'autres fonctions ne sont dues que si elles sont expressément indiquées dans l'offre concrète.

(3) Certaines fonctions nécessitent une connexion Internet, un appareil compatible, un système d'exploitation pris en charge ou une version à jour du logiciel ou du micrologiciel. Les exigences techniques sont indiquées de manière appropriée avant la conclusion du contrat ou avant l'utilisation de la fonction concernée.

(4) Les indications relatives à la batterie de l'appareil, au stockage ou à l'état de la synchronisation peuvent correspondre aux dernières informations transmises par l'appareil ou l'application et ne sont pas nécessairement actualisées en temps réel.

(5) Ponora peut faire évoluer les interfaces utilisateur, les procédés techniques, les algorithmes et les modèles utilisés, à condition que la prestation essentielle convenue par contrat ne soit pas substantiellement dégradée sans motif justificatif et que les exigences légales relatives aux modifications des produits numériques soient respectées.

Article 6 Fonctions assistées par l'IA

(1) Les fonctions assistées par l'IA génèrent automatiquement des résultats sur la base de modèles statistiques et des contenus ou saisies de l'utilisateur traités dans chaque cas.

(2) Les transcriptions et les résultats d'IA peuvent être incomplets, inexacts, ambigus ou factuellement erronés. Leur qualité peut notamment dépendre de la langue, de la prononciation, du niveau sonore, de la qualité du microphone, du chevauchement des voix et de la qualité du contenu source.

(3) Avant de transmettre ou de publier des résultats d'IA, ou de les utiliser pour des décisions importantes, l'utilisateur doit les vérifier au regard du contenu source et du contexte réel.

(4) Par l'intermédiaire de ses fonctions d'IA, Ponora ne fournit aucun diagnostic ni traitement médical, ni aucun conseil juridique, fiscal, en investissement, financier ou autre conseil professionnel réglementé. Les résultats d'IA ne doivent pas servir de fondement unique à des décisions ayant des effets importants sur des personnes.

(5) La séparation des locuteurs sert à structurer les interventions dans une conversation. Sauf si une fonction d'identification distincte est expressément proposée et activée licitement, les identifiants techniques de locuteurs ne sont pas fournis comme preuve de l'identité d'une personne physique. Les utilisateurs peuvent eux-mêmes attribuer un nom à un identifiant technique de locuteur ; cette indication provient alors de l'utilisateur. Pour les enregistrements dépassant une durée maximale définie techniquement, la séparation des locuteurs peut être automatiquement désactivée.

(6) Ponora peut remplacer les fournisseurs techniques ou les modèles utilisés pour les fonctions d'IA si la fonction essentielle convenue est maintenue et si les exigences applicables en matière d'information, de protection des données et de modification sont respectées.

(7) Les présentes conditions générales n'accordent à Ponora aucune autorisation générale d'utiliser les enregistrements ou transcriptions des utilisateurs pour entraîner des modèles d'IA généraux. Le traitement au regard du droit de la protection des données est régi par la politique de confidentialité en vigueur à la date concernée.

Article 7 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix, devises, taxes, frais d'expédition et autres redevances affichés immédiatement avant la finalisation de la commande s'appliquent. Pour les consommateurs, les prix totaux sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée légale incluse, dans la mesure où celle-ci s'applique et peut être déterminée.

(2) Les moyens de paiement disponibles sur le canal de distribution concerné sont affichés au cours du processus de commande. Pour les paiements effectués directement à Ponora, le traitement est assuré par Stripe et peut notamment comprendre le paiement par carte et le prélèvement SEPA. PayPal est disponible uniquement pour les achats uniques dans la boutique, et non pour les abonnements. Les achats et abonnements effectués via l'Apple App Store et Google Play sont traités par la plateforme concernée.

(3) Les paiements uniques sont exigibles à la date indiquée dans le processus de commande ou dans la confirmation de commande. Les frais d'abonnement sont perçus conformément au cycle de facturation choisi.

(4) En cas d'échec, de rejet ou de non-autorisation d'un paiement, le client demeure tenu de payer les montants exigibles non contestés ainsi que les coûts nécessaires légalement admissibles. Ponora peut restreindre les prestations payantes de manière proportionnée jusqu'à la clarification de la situation.

(5) Les réductions, bons et promotions ne s'appliquent que dans le cadre des conditions expressément communiquées pour chacun d'eux et ne peuvent être versés en espèces ni transférés, sauf indication contraire.

Article 8 Abonnements, renouvellement et résiliation

(1) Ponora propose des abonnements mensuels et annuels dans la mesure où ceux-ci sont indiqués sur le canal de distribution concerné. Le prix, l'étendue des prestations, le cycle de facturation et l'éventuelle durée minimale sont déterminés par les informations relatives à la formule affichées avant la conclusion du contrat.

(2) Les abonnements sont automatiquement renouvelés conformément aux conditions affichées lors de la conclusion du contrat s'ils ne sont pas résiliés dans les délais. Le prélèvement récurrent intervient en principe selon le rythme découlant de la date initiale de paiement et de facturation.

(3) Une résiliation ne met en principe fin à l'accès aux prestations payantes qu'à l'expiration de la période de facturation déjà réglée. Les prestations payées peuvent continuer à être utilisées jusqu'à cette date.

(4) En cas de passage à une formule supérieure, celle-ci peut prendre effet immédiatement selon la logique affichée dans le processus de commande ou de modification. Le passage à une formule inférieure prend en principe effet à la fin de la période tarifaire en cours, sauf indication contraire sur le canal de distribution concerné.

(5) Après une résiliation ordinaire, un abonnement annuel reste utilisable jusqu'à la fin de la période annuelle déjà réglée.

(6) Les abonnements souscrits par l'intermédiaire de l'Apple App Store ou de Google Play sont en principe gérés et résiliés par l'intermédiaire de la plateforme concernée. L'utilisateur doit à cet effet utiliser les fonctions de compte mises à disposition par Apple ou Google.

(7) Pour les abonnements conclus directement sur le site web de Ponora, la résiliation est possible après connexion au compte utilisateur, dans la section « Gérer l'abonnement ». Elle prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée. Les droits légaux impératifs de résiliation demeurent inchangés.

(8) Une résiliation ordinaire ne confère pas, à elle seule, de droit au remboursement proportionnel des montants déjà versés, sauf disposition contraire du droit impératif ou d'une règle de remboursement expressément incorporée au contrat.

Article 9 Utilisation gratuite et quotas gratuits

(1) Ponora peut mettre gratuitement certains services et certaines fonctions à la disposition des utilisateurs inscrits. L'étendue applicable et le quota gratuit en vigueur sont affichés dans l'application, sur le site web ou dans la description actuelle de la formule.

(2) Le quota gratuit est renouvelé selon le cycle déterminant pour l'utilisateur. Ce cycle dépend de la date de référence enregistrée pour le compte, calculée à partir du début d'un abonnement. Si aucun point de référence de ce type n'existe pour un compte, notamment lorsqu'aucun abonnement n'a jamais existé, le cycle correspond au mois calendaire et commence le premier jour du mois.

(3) Les quotas gratuits non utilisés ne sont pas reportés sur le cycle de facturation suivant, sauf indication contraire expresse dans l'offre concrète.

(4) Le quota de minutes gratuites est consommé selon la durée des données audio transcrites ; il est comptabilisé après une transcription réussie. Les résumés ne consomment pas de quota de minutes supplémentaire ; selon la formule, ils sont configurés comme un droit d'utiliser la fonction ou avec leur propre quota de comptage.

(5) Le quota gratuit est toujours rattaché au compte : plusieurs appareils reliés au même compte partagent ce quota. Si le dernier appareil admissible est supprimé, la modification ne prend effet qu'au début du cycle suivant.

(6) À la fin d'un abonnement payant, le compte revient en principe, à l'expiration de la période tarifaire réglée, à l'étendue gratuite des prestations alors disponible, dans la mesure où une telle offre existe.

(7) Ponora peut, pour un motif objectif, adapter ou supprimer l'étendue des prestations gratuites pour les périodes de facturation futures. Les prestations déjà promises pour une période en cours ne sont pas supprimées rétroactivement de ce fait. Aucun droit à la fourniture durable et inchangée d'un quota gratuit déterminé n'existe.

Article 10 Livraison du matériel et fourniture des services numériques

(1) Les zones de livraison, les délais de livraison prévus, les modes et frais d'expédition, le suivi ainsi que, le cas échéant, les informations douanières et d'importation sont affichés au cours du processus de commande ou dans les informations sur l'expédition valablement incorporées au contrat.

(2) Les dates de livraison ne sont contraignantes que si leur caractère contraignant a été expressément convenu. Les droits légaux en cas de retard de livraison demeurent inchangés.

(3) Pour les consommateurs, le transfert des risques est régi par les dispositions légales impératives. La remise du bien à un transporteur choisi par Ponora n'entraîne pas, à elle seule, un transfert anticipé des risques au consommateur.

(4) Selon l'offre, les services numériques sont fournis par activation dans le compte, par confirmation de la plateforme ou par tout autre accès électronique.

(5) Le client devrait signaler les dommages visibles liés au transport dans les meilleurs délais afin que Ponora puisse examiner ses recours à l'encontre du prestataire de transport. Un signalement tardif ne limite pas les droits légaux des consommateurs en cas de défaut.

Article 11 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs peuvent disposer d'un droit légal de rétractation pour les contrats à distance. Le contenu du droit, le délai, son point de départ, ses modalités d'exercice, les exceptions légales et le formulaire type de rétractation figurent dans les informations distinctes relatives au droit de rétractation fournies avant la conclusion du contrat.

(2) Les présentes conditions générales ne remplacent pas les informations relatives au droit de rétractation requises par la loi. Des règles légales différentes peuvent s'appliquer au matériel, aux contenus numériques, aux services numériques ou aux contrats combinés.

(3) Lorsqu'un consommateur demande qu'un service payant commence pendant le délai de rétractation, Ponora recueille les déclarations requises par la loi. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, l'extinction anticipée du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 Retours et remboursements

(1) Les détails relatifs aux retours, aux remboursements et aux procédures propres aux différents canaux sont régis par la politique de retour et de remboursement valablement incorporée au contrat ainsi que par le droit impératif.

(2) En cas de rétractation légale, l'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné au fait que le bien soit non ouvert, non utilisé ou dans son emballage d'origine. Une obligation d'indemniser une dépréciation ne peut naître que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque la manipulation du bien dépasse ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

(3) Pour les achats effectués par l'intermédiaire d'Apple, de Google ou d'autres plateformes tierces, un remboursement peut être traité conformément aux règles de l'exploitant de la plateforme concernée, dans la mesure où celui-ci contrôle le paiement et le remboursement.

(4) Une simple insatisfaction subjective à l'égard d'un résultat d'IA particulier, techniquement généré de manière régulière dans le cadre des fonctions convenues, n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement. Les droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité demeurent inchangés.

Article 13 Droits d'utilisation et propriété intellectuelle

(1) Tous les droits afférents aux logiciels, micrologiciels, sites web, documentations, marques, logos, designs et autres contenus fournis par Ponora demeurent la propriété de Ponora ou des titulaires de droits concernés.

(2) Pour la durée et dans le cadre du contrat concerné, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation simple, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence sur le logiciel fourni, dans la mesure nécessaire à son utilisation conforme au contrat.

(3) Sans autorisation expresse, les logiciels et services de Ponora ne peuvent être loués, prêtés, revendus, mis à la disposition du public ni utilisés pour fournir un service à un tiers, sauf dans la mesure permise par le droit impératif.

(4) L'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage ne sont autorisés que dans la mesure impérativement permise par la loi. Les mesures techniques de protection et les mentions de droits ne doivent pas être contournées ni supprimées illicitement.

(5) Les composants open source sont soumis aux licences open source qui leur sont applicables.

Article 14 Contenus des utilisateurs et résultats d'IA

(1) L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit. Ponora n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus du fait de leur téléversement ou de leur traitement.

(2) Pour la durée du contrat, l'utilisateur concède à Ponora les droits non exclusifs techniquement nécessaires pour enregistrer, transmettre, reproduire, convertir techniquement, transcrire et analyser les contenus des utilisateurs, dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctions choisies par l'utilisateur. Cette concession comprend le traitement nécessaire par les prestataires auxquels Ponora fait appel.

(3) Cette concession de droits n'autorise aucune utilisation des enregistrements, transcriptions ou autres contenus des utilisateurs pour entraîner des modèles d'IA généraux indépendamment de la fourniture concrète du service.

(4) L'utilisateur ne peut fournir et faire traiter des contenus que s'il y est autorisé et si cela ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de la personnalité, aux droits en matière de protection des données, aux droits d'auteur, aux secrets d'affaires ou à d'autres droits protégés.

(5) Dans la mesure où la loi le permet et où les droits de tiers ne s'y opposent pas, l'utilisateur peut utiliser les résultats d'IA à ses propres fins. Les résultats d'IA peuvent être similaires ou identiques à des contenus générés indépendamment par d'autres utilisateurs ou des tiers ; Ponora ne leur confère aucun caractère exclusif.

(6) Avant de publier ou d'exploiter commercialement des résultats d'IA, l'utilisateur vérifie leur exactitude factuelle, leur licéité et les éventuels droits de tiers.

Article 15 Catégories particulières de données à caractère personnel et entreprises clientes

(1) Les enregistrements et transcriptions peuvent contenir des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD. Les présentes conditions générales ne constituent pas en elles-mêmes une base juridique pour le traitement de ces données.

(2) Toute personne utilisant Ponora pour des contenus comprenant des catégories particulières de données à caractère personnel doit vérifier si les conditions nécessaires au traitement concret sont remplies et, le cas échéant, si l'une des exceptions prévues à l'article 9, paragraphe 2, du RGPD s'applique.

(3) Pour les entreprises clientes, le rôle de Ponora au regard du droit de la protection des données dépend de l'activité de traitement concernée et des pouvoirs de décision effectifs. Dans la mesure où Ponora traite des données à caractère personnel exclusivement sur instruction documentée du client, les parties concluent, avant le début du traitement, un accord relatif au traitement pour le compte du responsable du traitement conformément à l'article 28 du RGPD.

(4) Le rôle du client et de Ponora au regard du droit de la protection des données doit être déterminé, pour chaque opération de traitement pertinente, sur la base des finalités et moyens effectifs. Les présentes conditions générales ne procèdent à aucune qualification générale pour l'ensemble des traitements de données.

(5) Dans la mesure permise par la loi, Ponora peut suspendre l'exécution d'une instruction du client dans la mesure nécessaire et en informer ce dernier lorsqu'elle estime, pour des motifs compréhensibles, que cette instruction enfreint le droit applicable en matière de protection des données.

Article 16 Utilisation autorisée et enregistrements licites

(1) Ponora ne peut être utilisé qu'à des fins licites. Sont notamment interdits les infractions pénales, la fraude, le harcèlement, la surveillance non autorisée, la diffusion de logiciels malveillants, les attaques contre des systèmes, le contournement de mesures de sécurité et toute autre utilisation illicite.

(2) L'enregistrement de paroles prononcées dans un cadre non public peut être soumis à des restrictions légales. En Allemagne, l'enregistrement non autorisé de telles paroles peut notamment constituer une infraction pénale au titre de l'article 201 du StGB. Avant l'enregistrement, l'utilisateur doit vérifier les conditions légales applicables et s'assurer de l'existence des consentements requis ou d'autres bases juridiques.

(3) L'utilisateur doit informer les participants concernés, dans la mesure exigée par la loi, de l'enregistrement, du téléversement, de la transcription, du traitement par l'IA, du partage ou de l'exportation.

(4) Ponora peut fournir des informations, des modèles ou d'autres moyens auxiliaires destinés à informer les participants. Ces moyens ne remplacent pas l'examen juridique, par l'utilisateur, du contexte concret de l'enregistrement.

(5) En présence d'indices concrets d'une utilisation illicite ou portant gravement atteinte à des droits, Ponora peut, dans la mesure nécessaire et proportionnée, restreindre des fonctions, empêcher le partage ou suspendre temporairement un compte, et s'acquitter de ses obligations légales d'information ou de coopération.

Article 17 Prestataires tiers et plateformes

(1) Pour fournir les prestations convenues, Ponora peut faire appel à des prestataires externes d'infrastructure, de traitement de la parole, d'IA, d'e-mail, de paiement, d'hébergement, de logistique ou à d'autres prestataires.

(2) Dans la mesure où des prestataires tiers traitent des données à caractère personnel pour le compte d'un responsable du traitement, leur utilisation, les finalités, les catégories de données et les lieux de traitement sont régis par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par une liste publiée de sous-traitants ou de sous-traitants ultérieurs.

(3) Lorsqu'un prestataire tiers est lui-même un responsable du traitement indépendant ou un cocontractant distinct, par exemple une boutique d'applications ou un prestataire de services de paiement agissant pour son propre compte, ses propres conditions contractuelles et de protection des données peuvent s'appliquer en complément.

(4) Ponora peut remplacer des prestataires tiers pour des raisons techniques, qualitatives, liées à la sécurité, juridiques ou économiques, à condition que la prestation essentielle convenue soit maintenue et que les obligations applicables en matière d'information, de modification et de protection des données soient respectées.

(5) La défaillance d'un prestataire tiers ne libère pas automatiquement Ponora de ses propres obligations légales impératives ou contractuelles. La responsabilité est déterminée en fonction de la sphère d'influence concernée et des dispositions légales.

Article 18 Disponibilité, maintenance et mises à jour

(1) Ponora s'efforce de fournir les services de manière fiable. Sauf convention contraire expresse, aucune disponibilité ininterrompue, totalement exempte d'erreurs ou identique dans tous les pays ou sur tous les appareils n'est toutefois promise.

(2) Les travaux de maintenance, les mises à jour de sécurité, les limites de capacité, les perturbations des réseaux de communication, les défaillances de prestataires tiers, les cas de force majeure ou d'autres causes techniques peuvent entraîner des restrictions temporaires.

(3) Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les travaux de maintenance planifiables dont les effets devraient être importants seront annoncés avec un préavis approprié.

(4) Ponora peut temporairement restreindre des fonctions lorsque cela est nécessaire pour parer à des risques concrets pour la sécurité, préserver l'intégrité du système, protéger les données des utilisateurs ou respecter des obligations légales.

(5) Les utilisateurs doivent installer dans les meilleurs délais les mises à jour pertinentes pour la sécurité ou le contrat. Les obligations légales de mise à jour de Ponora, notamment à l'égard des consommateurs pour les produits numériques et les biens comportant des éléments numériques, demeurent inchangées.

(6) En l'absence d'un accord individuel distinct, les présentes conditions générales ne comportent aucune promesse d'un taux de disponibilité, d'un délai de réaction ou d'un délai de rétablissement déterminé.

Article 19 Modifications des services et des conditions contractuelles

(1) Ponora peut adapter les services pour des motifs objectifs, notamment en raison de l'évolution technique, d'exigences de sécurité, de la prévention des abus, de modifications législatives, du remplacement de prestataires tiers essentiels ou d'une maintenance nécessaire du produit.

(2) Les modifications apportées aux produits numériques à l'égard des consommateurs qui dépassent ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité au contrat n'interviennent que dans le cadre autorisé par la loi et dans le respect des droits légaux à l'information et à la résolution du contrat.

(3) Lorsqu'une modification affecte l'accès à un produit numérique ou son utilisation d'une manière qui n'est pas seulement mineure, Ponora informe les consommateurs, dans la mesure exigée par la loi et sur un support durable, de la nature et de la date de la modification ainsi que de l'éventuel droit de résoudre le contrat sans frais.

(4) Les modifications de prix ou les autres modifications contractuelles importantes concernant des contrats existants ne sont effectuées que sur une base contractuelle ou légale valable. Lorsqu'un consentement exprès est requis, la simple poursuite de l'utilisation du service ne tient pas lieu de consentement.

(5) Les corrections rédactionnelles, les clarifications sans effet juridique défavorable et les modifications purement techniques sans incidence sur les prestations essentielles du contrat peuvent être effectuées sans consentement distinct.

Article 20 Droits en cas de défaut et garantie légale

(1) Les consommateurs disposent des droits légaux en cas de défaut pour les biens, les contenus numériques, les services numériques et les biens comportant des éléments numériques.

(2) Ponora fournit les mises à jour légalement dues, y compris les mises à jour de sécurité, pendant la période respectivement requise par la loi et en informe le consommateur lorsque cela est nécessaire.

(3) Une garantie supplémentaire du fabricant ou toute autre garantie commerciale ne s'applique que si elle a été expressément déclarée. Les droits légaux en cas de défaut ne sont pas limités de ce fait.

(4) Pour les transcriptions et les résultats d'IA, la qualité des données d'entrée, la langue, l'accent, les bruits de fond et le chevauchement des voix peuvent influencer les résultats. Un résultat imparfait isolé ne constitue pas nécessairement un défaut lorsque la fonction contractuellement promise est globalement fournie de manière régulière ; les caractéristiques expressément promises et les exigences légales de conformité au contrat demeurent inchangées.

(5) Les règles particulières de vérification, de notification des défauts, de prescription ou de responsabilité applicables aux professionnels nécessitent, lorsqu'il y a lieu, un accord distinct valable.

Article 21 Responsabilité

(1) La responsabilité de Ponora est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(2) Les dispositions légales s'appliquent sans limitation aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'à la responsabilité impérative au titre du droit de la responsabilité du fait des produits et des garanties expressément assumées.

(3) En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat qui était prévisible lors de sa conclusion. Sont essentielles les obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier.

(4) Dans la mesure permise par la loi, Ponora n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement de circonstances extérieures à sa propre sphère de responsabilité, notamment d'un enregistrement illicite effectué par l'utilisateur, d'une saisie erronée imputable à celui-ci ou d'une utilisation de résultats d'IA manifestement non vérifiés en violation des indications des présentes conditions générales. Les manquements propres de Ponora demeurent inchangés.

(5) Les exclusions de responsabilité ou les remarques relatives aux services d'IA ne limitent aucun droit légal impératif en cas de défaut ni aucune autre prétention à laquelle il ne peut être dérogé.

(6) Les dispositions qui précèdent en matière de responsabilité s'appliquent de manière correspondante au bénéfice des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d'exécution de Ponora.

Article 22 Protection des données

(1) Ponora traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Les détails relatifs aux finalités, aux bases juridiques, aux catégories de données, aux destinataires, aux transferts internationaux, à la durée de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité en vigueur à la date concernée.

(2) La prise de connaissance de la politique de confidentialité ne constitue pas un consentement général à l'ensemble des traitements de données. Lorsqu'un consentement est requis pour certains traitements facultatifs, il est recueilli séparément et peut être retiré dans les conditions prévues par la loi.

(3) Dans la mesure où Ponora intervient en tant que sous-traitant pour une entreprise cliente, l'accord relatif au traitement pour le compte du responsable du traitement conclu avant le début du traitement, y compris les mesures techniques et organisationnelles convenues, s'applique en complément.

(4) Les présentes conditions générales ne constituent pas une information complète au titre de l'article 13 ou de l'article 14 du RGPD.

Article 23 Durée du contrat, résiliation, exportation et conséquences de la suppression du compte

(1) Les contrats de vente ponctuels prennent fin lorsqu'ils ont été entièrement exécutés. Les comptes gratuits subsistent jusqu'à leur résiliation valable. La durée des abonnements est régie par l'article 8 et par les informations tarifaires affichées lors de la conclusion du contrat.

(2) L'utilisateur peut demander la suppression de son compte au moyen des fonctions prévues dans le produit. Selon la logique actuelle du produit, une phase d'annulation ou de restauration de 30 jours s'applique à la suppression du compte ; pendant cette phase, l'instruction de suppression peut encore être retirée.

(3) Pendant cette phase de 30 jours, l'utilisateur peut utiliser les fonctions d'exportation prévues dans le produit. Dans l'application web, les notes sont disponibles aux formats PDF, DOCX, TXT et Markdown, les transcriptions aux formats DOCX, TXT et Markdown et les cartes mentales aux formats PNG et Markdown ; dans l'application mobile, les formats PDF, DOCX, TXT et Markdown sont disponibles, sans PDF pour les transcriptions, l'exportation DOCX nécessitant un enregistrement synchronisé avec le cloud, et les cartes mentales pouvant être exportées en PNG ou Markdown. Les tâches ne sont exportées avec les notes correspondantes que dans le cadre d'une exportation via l'application mobile ; l'exportation générée côté serveur comprend le titre, la transcription et le résumé.

(4) L'exportation est accessible dans l'application via la zone de partage ou d'exportation des détails de l'enregistrement et sur le web via la zone d'exportation située dans l'en-tête de la page de détails de l'enregistrement. L'étendue actuelle des fonctions de l'interface utilisateur est déterminante. Il convient de distinguer cette exportation de contenus individuels de votre droit d'accès (article 15 du RGPD) et de votre droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ; ces droits peuvent être exercés à tout moment via support@ponora.ai.

(5) À l'expiration de la phase de 30 jours, la restauration du compte ou une exportation par l'intermédiaire de celui-ci ne sont plus prévues. Le traitement de suppression est ensuite déclenché conformément aux processus techniques de suppression alors applicables. Les obligations légales de conservation, les cycles de sauvegarde techniquement nécessaires et les exceptions décrites dans la politique de confidentialité demeurent inchangés.

Certaines données justificatives et de journalisation peuvent subsister après l'achèvement de la suppression, notamment un enregistrement justificatif de l'opération de suppression avec un identifiant utilisateur pseudonymisé, les journaux relatifs à l'utilisation des fonctions d'IA ainsi que les journaux système et de sécurité. Les détails et les bases juridiques correspondantes figurent dans la politique de confidentialité.

(6) Selon l'architecture actuelle du produit, la suppression d'un enregistrement complet peut entraîner la suppression conjointe des transcriptions et des résultats dérivés associés à cet enregistrement. Lorsque certains éléments de données ne peuvent pas être supprimés séparément, l'interface utilisateur doit indiquer de manière transparente l'étendue de la suppression.

(7) Les factures, les documents fiscaux et les autres documents soumis à une obligation légale de conservation peuvent continuer à être conservés pendant la durée prescrite par la loi et leur utilisation être limitée aux finalités légales concernées.

(8) Les détails complémentaires concernant les données à caractère personnel, les sauvegardes, les journaux et les destinataires sont régis par la politique de confidentialité et par les règles de conservation et de suppression qui y sont décrites.

Article 24 Contrôle des exportations et sanctions

(1) Les clients ne doivent pas utiliser, revendre ou transférer les produits et technologies de Ponora d'une manière qui enfreint les dispositions impératives applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d'embargo.

(2) Lorsque l'exécution d'un contrat enfreindrait nécessairement de telles dispositions, Ponora peut refuser, suspendre ou mettre fin à la prestation concernée dans la mesure nécessaire et proportionnée. Dans la mesure permise par la loi, le client est informé de cette mesure.

(3) La présente disposition n'oblige pas les consommateurs à fournir des assurances générales de conformité allant au-delà de l'acquisition et de l'utilisation ordinaires.

Article 25 Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection de l'État de leur résidence habituelle auxquelles le choix de la loi applicable ne peut déroger demeurent inchangées.

(2) Les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent aux consommateurs. La compétence des juridictions du siège de Ponora n'est convenue qu'avec les commerçants, les personnes morales de droit public, les patrimoines spéciaux de droit public ou dans les autres cas autorisés par la loi.

(3) Les informations indiquant si et dans quelle mesure Ponora est disposée ou tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation sont fournies, conformément aux obligations légales d'information applicables, dans les mentions légales ou à un autre endroit approprié.

(4) L'ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne n'est pas indiquée comme voie active de règlement des litiges.

Article 26 Dispositions finales

(1) Les accords individuels et les conditions propres à un produit valablement incorporées au contrat prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

(2) Si une disposition des présentes conditions générales est totalement ou partiellement invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale applicable remplace la disposition invalide ; les exigences impératives de transparence et de protection des consommateurs demeurent inchangées.

(3) Ponora ne peut transférer les droits et obligations découlant d'un contrat que dans le cadre autorisé par la loi. Les droits des consommateurs ne doivent pas en être affectés de manière déraisonnable ; les droits légaux d'opposition ou de résolution demeurent inchangés.

(4) Dans la mesure permise par la loi, les communications relatives au contrat peuvent être effectuées par e-mail, par l'intermédiaire du compte ou sur un autre support durable approprié. Les utilisateurs doivent tenir leurs coordonnées à jour.

(5) La version incorporée à un contrat demeure déterminante pour ce contrat, sauf si une modification ultérieure est valablement convenue ou imposée par la loi. Les versions actuelles sont mises à disposition avec un numéro de version et une date de mise à jour.

Contact

Ponora International GmbH

Hammfelddamm 4 A

41460 Neuss, Allemagne

E-mail : support@ponora.ai

Site web : https://ponora.ai