Politique de retour et de
remboursement

applicable au matériel, aux services numériques et aux abonnements

La présente politique complète les conditions générales et les informations distinctes relatives au droit de rétractation. Les droits impératifs que la loi confère aux consommateurs demeurent intégralement applicables.

1. Champ d'application

La présente politique de retour et de remboursement s'applique aux achats de matériel Ponora, d'accessoires, de services numériques et d'abonnements, dans la mesure où Ponora International GmbH est elle-même partie au contrat.

Les achats ou abonnements souscrits par l'intermédiaire de l'Apple App Store ou de Google Play sont également soumis aux conditions et procédures de remboursement de la plateforme concernée. Lorsque la plateforme est partie au contrat ou l'unique prestataire de services de paiement, les demandes de remboursement et d'annulation de transaction doivent être présentées selon les procédures prévues par cette plateforme. Les droits légaux impératifs demeurent inchangés.

2. Droit légal de rétractation des consommateurs

Pour les contrats à distance, les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation de 14 jours. La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au cocontractant concerné et ne nécessite aucune justification.

Pour les biens, le délai de rétractation commence en principe à courir à compter de leur réception par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour les services, le délai commence en principe à courir à la conclusion du contrat. Les contenus numériques et services numériques sont soumis aux dispositions légales particulières.

Vous pouvez déclarer votre rétractation auprès de Ponora par e-mail à support@ponora.ai ou par courrier. Les détails concernant le point de départ du délai, l'exercice du droit, les exceptions légales et les effets juridiques figurent dans les informations distinctes relatives au droit de rétractation et dans le formulaire légal type de rétractation.

3. Retour du matériel et des accessoires après rétractation

Après l'exercice valable du droit de rétractation, les biens doivent être renvoyés ou remis sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation, à l'adresse de retour communiquée par Ponora.

Le consommateur ne supporte les coûts directs du retour que s'il en a été dûment informé avant la conclusion du contrat et que Ponora ne les prend pas expressément en charge. En cas de réclamation fondée pour défaut, les règles légales relatives à la prise en charge des coûts s'appliquent.

Ponora recommande de renvoyer le produit complet, avec les accessoires disponibles, et dans un emballage assurant sa sécurité pendant le transport. L'absence ou l'ouverture de l'emballage d'origine n'affecte pas le droit légal de rétractation.

Le consommateur n'est responsable d'une dépréciation que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, et si les conditions légales d'une indemnisation de cette dépréciation sont remplies.

4. Remboursement après une rétractation valable

En cas de rétractation valable, Ponora rembourse sans retard injustifié, et au plus tard dans le délai légal, les paiements dus conformément aux dispositions légales. Pour les biens, cela comprend en principe également les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Ponora.

Les frais supplémentaires résultant du choix, par le consommateur, d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé ne doivent pas être remboursés.

Pour les biens, Ponora peut différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits ; les exceptions prévues par la loi demeurent inchangées.

Pour le remboursement, Ponora utilise en principe le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse et à condition que celle-ci n'occasionne aucun frais pour le client.

5. Contenus numériques et services numériques

Pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, le droit légal de rétractation peut s'éteindre avant l'expiration du délai de 14 jours si toutes les conditions légales à cet effet sont remplies, notamment le consentement exprès requis, la confirmation de la prise de connaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation contractuelle exigée par la loi.

Pour les services, le consommateur peut, en cas de rétractation, être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations dûment fournies jusqu'à cette date s'il a expressément demandé que Ponora commence à exécuter le service avant l'expiration du délai de rétractation et si les conditions légales d'information sont remplies. L'extinction anticipée du droit de rétractation est exclusivement régie par les conditions prévues par la loi.

Indépendamment du droit de rétractation, les droits légaux applicables aux produits numériques non conformes au contrat demeurent applicables, notamment le droit à la mise en conformité, à la réduction du prix, à la résolution du contrat ou au remboursement, sous réserve que les conditions légales correspondantes soient remplies.

6. Abonnements, renouvellement automatique et résiliation

Ponora propose des abonnements mensuels et annuels : les formules « Standard » (gratuite), « Profi » et « Exzellent ». Lorsque le renouvellement automatique a été convenu lors de la conclusion du contrat, l'abonnement est renouvelé conformément aux conditions affichées lors de cette conclusion jusqu'à sa résiliation valable.

Une résiliation ordinaire met en principe fin à l'accès payant à l'expiration de la période de facturation déjà réglée. Jusqu'à cette date, l'utilisateur peut continuer à utiliser les fonctions payées. Une résiliation ordinaire ne confère pas, à elle seule, de droit au remboursement proportionnel des sommes déjà versées, sauf disposition contraire du droit impératif ou d'une règle expressément promise.

Les abonnements souscrits par l'intermédiaire de l'Apple App Store ou de Google Play sont gérés et résiliés depuis le compte de la plateforme concernée. Les demandes de remboursement relatives à ces achats peuvent devoir être adressées directement à Apple ou à Google, conformément aux règles de la plateforme.

Pour les abonnements souscrits directement auprès de Ponora, les modalités de résiliation indiquées dans les conditions générales et lors de la conclusion du contrat s'appliquent également. La résiliation peut être effectuée, après connexion au compte utilisateur, dans la section « Gérer l'abonnement » et prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée. Les droits légaux impératifs demeurent inchangés.

7. Changement de formule et quotas non utilisés

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est facturée au prorata par l'intermédiaire du prestataire de paiement. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; cela vaut également pour le passage d'un abonnement annuel à un abonnement mensuel au sein de la même formule.

Les minutes ou autres quotas d'utilisation non utilisés ne sont en principe ni versés ni remboursés en espèces, sauf promesse expresse dans la formule concernée ou exigence légale.

Dans le cadre de la formule gratuite, aucun droit au versement ou au remboursement des quotas gratuits non utilisés n'existe. Le quota gratuit est remis à disposition selon le cycle déterminant pour le compte et n'est pas reporté sur la période suivante. Le point de référence enregistré pour le compte est déterminant ; s'il n'en existe pas, notamment si aucun abonnement n'a jamais existé, le cycle correspond au mois calendaire et commence le premier jour du mois. Le quota de minutes est consommé selon la durée des données audio transcrites ; les résumés ne consomment pas de minutes supplémentaires.

8. Matériel défectueux, endommagé ou livré par erreur

Si le matériel livré est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande, les droits légaux en matière de garantie demeurent intégralement applicables.

Le client peut contacter support@ponora.ai en indiquant le numéro de commande et en décrivant le problème. Ponora peut demander des informations, des photos, des vidéos ou le retour du produit dans la mesure où cela est nécessaire à l'examen et raisonnablement exigible du client.

En cas de réclamation fondée pour défaut, Ponora prend en charge les coûts de mise en conformité nécessaires conformément aux dispositions légales. Un remboursement ou une résolution du contrat peut notamment être envisagé lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

9. Services numériques défectueux et fonctions d'IA

En cas d'erreurs techniques ou de fourniture non conforme au contrat de services numériques, les droits légaux relatifs aux produits numériques s'appliquent. Dans la mesure prévue par la loi et où cela est raisonnablement exigible, Ponora bénéficie de la possibilité de procéder à la mise en conformité.

Le seul fait qu'une transcription, un résumé ou un autre résultat généré automatiquement par l'IA ne corresponde pas, quant à son contenu, aux attentes subjectives de l'utilisateur n'ouvre aucun droit au remboursement si la fonction convenue par contrat a été dûment fournie. Les droits légaux en cas de défaut technique ou contractuel ainsi que les caractéristiques expressément promises demeurent inchangés.

10. Retours volontaires et offres spéciales

Une garantie volontaire de retour ou de remboursement allant au-delà du droit légal de rétractation n'existe que si Ponora la promet expressément pour le produit ou l'offre concerné.

Les offres volontaires sont exclusivement soumises aux conditions publiées pour chacune d'elles. Ces dispositions volontaires ne limitent ni le droit légal de rétractation ni les droits légaux en matière de garantie.

11. Abus, remboursements multiples et débits non autorisés

Les demandes de remboursement peuvent être refusées lorsqu'elles sont abusives, frauduleuses ou fondées sur des informations dont l'inexactitude est démontrée. Les droits légaux demeurent inchangés.

En cas de paiement non autorisé par le client ou exécuté en double, la transaction est examinée et corrigée conformément aux règles légales et aux règles relatives aux services de paiement applicables.

12. Déroulement d'une demande de retour ou de remboursement

Les demandes adressées à Ponora peuvent être envoyées à support@ponora.ai. Afin de pouvoir les attribuer, elles doivent indiquer le nom, le numéro de commande, le produit ou l'abonnement concerné, la date d'achat et une brève description de la demande.

Avant de renvoyer un bien, le client devrait attendre les informations de retour fournies par Ponora. Après réception de la demande, Ponora l'informe de la suite du traitement, d'un éventuel retour requis, d'une mise en conformité, d'un remplacement ou d'un remboursement.

Pour les achats effectués par l'intermédiaire de l'Apple App Store ou de Google Play, un traitement par la plateforme concernée peut être nécessaire.

13. Durée de traitement et réception du paiement

Les délais légaux de remboursement font foi. Après le déclenchement en bonne et due forme d'un remboursement, un délai de traitement supplémentaire peut être nécessaire, selon le prestataire de services de paiement ou l'établissement de crédit, avant que le montant n'apparaisse sur le compte du client.

Ponora n'a aucune influence directe sur les délais de comptabilisation imputables aux banques ou aux plateformes, mais aide les clients à suivre un remboursement qu'elle a déclenché.

14. Entreprises clientes

Les professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation accordé aux consommateurs. Les retours ou remboursements ne relevant pas des droits légaux en cas de défaut nécessitent un accord exprès.

Les droits des professionnels en matière de garantie et de remboursement sont régis par le contrat concerné, les conditions générales applicables et les dispositions légales.

15. Articulation avec d'autres documents

La présente politique complète les conditions générales, les informations relatives au droit de rétractation, les informations sur les produits et les formules fournies lors de la conclusion du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions propres à la plateforme.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les accords individuels prévalent. La présente politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

16. Modifications de la présente politique

Ponora peut adapter la présente politique pour les contrats futurs, notamment lorsque les produits, les canaux de distribution, les processus de paiement ou les exigences légales changent.

Pour les contrats déjà conclus, la version valablement incorporée au contrat lors de sa conclusion demeure en principe applicable, sauf si une modification ultérieure a été valablement convenue ou si le droit impératif en dispose autrement.

17. Contact

Ponora International GmbH
Hammfelddamm 4 A
41460 Neuss
Allemagne
E-mail : support@ponora.ai
Site web : https://ponora.ai